Arrêté du 29 janvier 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 1991.

TexteArrêté du 29 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006539131

Texte parentLEGITEXT000006077438

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 janvier 1991 (version du 28 mars 1991)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la Cour de cassation.

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