Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-316 du 26 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006373360
Texte parentLEGITEXT000006077440
Référencearticle 1 du décret n°91-316 du 26 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 86-332 du 10 mars 1986 un article 2 bis rédigé ainsi: <<Art. 2 bis. - A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée. Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget.>>
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