Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-317 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006620410
Texte parentLEGITEXT000006077442
Référencearticle 1 du décret n°91-317 du 25 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les coopératives pourront créer, en contrepartie des céréales qu'elles détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'Office national interprofessionnel des céréales et remis à tout établissement de crédit.>>
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