Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-317 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006620411
Texte parentLEGITEXT000006077442
Référencearticle 2 du décret n°91-317 du 25 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque l'Office natitonal interprofessionnel des céréales aura été appelé à payer en tout ou partie aux lieu et place du débiteur auquel son aval avait été donné, ce débiteur devra verser à l'Office national interprofessionnel des céréales des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 p. 100 à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.>>
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