Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-317 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006620413
Texte parentLEGITEXT000006077442
Référencearticle 4 du décret n°91-317 du 25 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les règlements de livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèques ou virements sur un établissement de crédit. Les coopératives doivent autoriser ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces justificatives de leurs comptes.>>
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