Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-317 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006620415
Texte parentLEGITEXT000006077442
Référencearticle 6 du décret n°91-317 du 25 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 6 du décret du 2 avril 1942 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque les coopératives ou les organismes assimilés auront remis en garantie à un établissement de crédit des effets revêtus de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales, les règlements visés aux articles précédents devront obligatoirement être effectués par l'intermédiaire de cet établissement, sauf dérogation accordée par celui-ci. <<Si le règlement a lieu en espèces ou par virement, il devra être effectué au compte du collecteur à l'établissement de crédit concerné. <<Si le règlement a lieu par chèque ou par traite, ces effets devront être adressés sans délai à l'établissement de crédit aux fins d'encaissement.>>
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