Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-317 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006620416
Texte parentLEGITEXT000006077442
Référencearticle 7 du décret n°91-317 du 25 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs agréés bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de même qu'au paiement des taxes et charges afférentes à leur activité en la matière.>>
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