1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-317 du 25 mars 1991 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1991 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-317 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006620409
Texte parentLEGITEXT000006077442
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