Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé est complété par la disposition suivante: <<Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1991.>>
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