1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-325 du 27 mars 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mars 1991.
TexteDécret n°91-325 du 27 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424264
Texte parentLEGITEXT000006077445
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