1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1991 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 mars 1991.
TexteArrêté du 13 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006606729
Texte parentLEGITEXT000006077451
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