1. Je, soussigné : .....,
2. En qualité de : .....,
3. Représentant : .....,
4. Adresse : .....,
5. Composée de (noms et fonctions) : .....,
6. M'engage à respecter les prescriptions suivantes :
7. 1. Réaliser toutes les opérations relatives à la production et à la transplantation des embryons, conformément aux dispositions du présent arrêté.
8. 2. Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs, les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge.
9. 3. Consigner et transmettre, au terme de chaque semestre, les fiches de collecte et de mise en place telles que définies aux articles 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine au directeur des services vétérinaires où est implantée l'équipe agréée et au directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
10. 4. Tenir et mettre à disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'équipe le fichier où sont conservées les attestations de transfert telles que prévues par l'arrêté ministériel précité.
11. 5. Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
12. Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté et de celui du 8 septembre 1986 susvisé pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
13. A .....,
14. le ..... (Signature du responsable juridique de l'équipe de transfert embryonnaire).