1. L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.
Arrêté du 27 mars 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 avril 1991.
TexteArrêté du 27 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006447646
Texte parentLEGITEXT000006077459
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