1. La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Arrêté du 27 mars 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 avril 1991.
TexteArrêté du 27 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006447654
Texte parentLEGITEXT000006077461
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