Arrêté du 28 mars 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 avril 1991.

TexteArrêté du 28 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006475470

Texte parentLEGITEXT000006077466

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 mars 1991 (version du 7 avril 1991)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux est abrogé.

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