1. Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé.
Arrêté du 28 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 1991.
TexteArrêté du 28 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006475462
Texte parentLEGITEXT000006077466
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