Article en vigueur depuis le 7 avril 1991.
1. Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des cours et tribunaux appartenant au moins au deuxième grade.
2. Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
3. Les membres de la commission de sélection et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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