Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mars 1991 (version du 7 avril 1991)Légifrance →
1. Les candidats peuvent demander à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1) :
2. 1° Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale (coefficient 1) ;
3. 2° Une interrogation portant sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et Colmar (coefficient 1).
Nota : (1) L'annexe fixant le programme des épreuves facultatives peut être demandée par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur résidence ou, pour les candidats placés en position de détachement, au ministère de la justice (direction des services judiciaires).
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