Arrêté du 28 mars 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 avril 1991.

TexteArrêté du 28 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006475472
Texte parentLEGITEXT000006077468
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 1991 (version du 7 avril 1991)Légifrance →

1. Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

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