1. L'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes est abrogé.
Arrêté du 28 mars 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 avril 1991.
TexteArrêté du 28 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006475481
Texte parentLEGITEXT000006077468
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.