Arrêté du 28 mars 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 1991.

TexteArrêté du 28 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006475473

Texte parentLEGITEXT000006077468

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 1991 (version du 7 avril 1991)Légifrance →

1. Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.

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