Article en vigueur depuis le 7 avril 1991.
1. Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des conseils de prud'hommes appartenant au moins au deuxième grade.
2. Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
3. Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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