1. Le décret n° 65-763 du 3 septembre 1965 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café est abrogé.
Décret n°91-340 du 3 avril 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 avril 1991.
TexteDécret n°91-340 du 3 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006570654
Texte parentLEGITEXT000006077477
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