1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-340 du 3 avril 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 avril 1991.
TexteDécret n°91-340 du 3 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006570578
Texte parentLEGITEXT000006077477
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