Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 avril 1991 (version du 9 avril 1991)Légifrance →
1. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er doivent mentionner :
2. L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux et dépenses ;
3. Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;
4. La nature et la marque des matériels et matériaux.
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