Arrêté du 3 avril 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2001.

TexteArrêté du 3 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006211842
Texte parentLEGITEXT000006077483
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 1991 (version du 13 mars 2001)Légifrance →

1. Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :

2. Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ;

3. Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, vice-président, ou son représentant ;

4. Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;

5. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

6. Deux représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration ;

7. Un membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ou son représentant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006211842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.