1. Un rapport annuel sur l'activité de la commission consultative est établi par le rapporteur général, approuvé par la commission consultative et transmis par le président au ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au président du conseil d'administration de La Poste.
Arrêté du 3 avril 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 avril 1991.
TexteArrêté du 3 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006211848
Texte parentLEGITEXT000006077483
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