1. Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier :
2. 1. Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à :
3. 30 MF pour les fournitures ;
4. 7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.
5. 2. Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20 MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux.
6. 3. Les projets de marchés d'informatique d'un montant hors taxes supérieur à :
7. 15 MF pour les fournitures ;
8. 7,5 MF pour les études.
9. 4. Tous les autres projets de marchés d'un montant hors taxes supérieur à 7,5 MF.
10. Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
11. - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
12. - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
13. - du montant total de l'opération dans le cas de marchés pour lesquels chaque tranche ou chaque reconduction ne présente pas un caractère répétitif ;
14. - du montant annuel prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.