Arrêté du 3 avril 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 avril 1991.

TexteArrêté du 3 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006211575

Texte parentLEGITEXT000006077484

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 avril 1991 (version du 10 avril 1991)Légifrance →

1. Les avenants aux marchés relevant de la commission lui sont communiqués ; le président apprécie l'opportunité de leur examen par la commission.

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