1. Les fonctions de président, rapporteur général et rapporteur sont rémunérées par France Télécom dans des conditions fixées par décision conjointe du président du conseil d'administration, du directeur du service public et du chef de la mission de contrôle.
Arrêté du 3 avril 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 avril 1991.
TexteArrêté du 3 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006211622
Texte parentLEGITEXT000006077484
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.