1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 avril 1991.
TexteArrêté du 3 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006211492
Texte parentLEGITEXT000006077484
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