Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mars 1991 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Les chefs des services déconcentrés à compétence nationale et les agents placés sous leur autorité ayant reçu, par décision de ces derniers, délégation de signature en matière d'engagement de dépenses sont, dans la limite de leur compétence, personnes responsables habilitées à signer les marchés d'un montant inférieur à celui du seuil de compétence des commissions spécialisées des marchés.
Nota : [ Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".
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