Arrêté du 19 mars 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 avril 1991.

TexteArrêté du 19 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006212186
Texte parentLEGITEXT000006077495
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mars 1991 (version du 12 avril 1991)Légifrance →

1. Les limites de compétence définies à l'article 2 ci-dessus sont déterminées par référence au montant de l'opération dans son ensemble et non par référence au montant de chacun des marchés conclus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006212186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.