Arrêté du 19 mars 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 avril 1991.

TexteArrêté du 19 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006212206

Texte parentLEGITEXT000006077495

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mars 1991 (version du 12 avril 1991)Légifrance →

1. En matière de marchés conclus pour plusieurs années ou de marchés reconductibles, le montant à prendre en considération pour déterminer la personne responsable est, selon le cas, le montant annuel maximum prévu ou le montant maximum correspondant à la première période de validité du marché.

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