Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mars 1991 (version du 12 avril 1991)Légifrance →
1. La personne responsable d'un marché déterminé doit obligatoirement signer tous les avenants se rapportant à ce marché, sauf en cas d'intérim, d'empêchement ou de succession.
2. Lorsqu'un avenant a pour effet de porter le montant d'un marché (ou d'une opération de bâtiment) au-delà des limites fixées dans les décrets et arrêtés de délégation de signature mentionnés à l'article 2, sa signature reste néanmoins de la compétence de la personne responsable du marché initial.
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