1. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE
2. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3. Préfecture :
4. D
5. (EXPLOITANT FERROVIAIRE)
6. Ligne :
7. de à
8. ARRÊTÉ
9. Le préfet du département d
10. Vu l'arrêté ministériel du relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
11. Vu les propositions de (exploitant ferroviaire) en date du ;
12. Vu l'avis de (1),
13. Arrête :
14. Article 1er
15. Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à
16. -est (sont) classé (s) conformément aux indications portées sur la (les) fiche (s) individuelle (s) ci-annexée (s) (2)
17. -est (sont) supprimé (s) (3)
18. Article 2
19. Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date du (des) en ce qui concerne le (les) PN n°........ et n'entrera en application :
20. -que lorsque sera mis en service :
21. (2) (4)
22. -qu'à la date effective de la suppression du (des) PN (3)
23. A, le
24. Le préfet
25. (1) Service gestionnaire de la voirie routière concernée.
26. (2) Mention à utiliser en cas de modification du classement, de l'équipement ou des conditions d'utilisation du PN.
27. (3) Mention à utiliser en cas de suppression totale du PN.
28. (4) Préciser : le nouvel équipement, le complément d'équipement, l'ouvrage de remplacement.
29. FICHE INDIVIDUELLE
30. DU PASSAGE À NIVEAU N° ....
31. ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....
32. Ligne :
33. de à
34. Département de
35. Commune :
36. Point kilométrique ferroviaire :
37. Désignation de la voie routière :
38. Catégorie du PN :
39. Dispositions particulières :
40. A , le
41. Le préfet
42. DOSSIER À SOUMETTRE PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE
43. A l'appui de sa demande d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 (suppression, automatisation, changement de catégorie…), l'exploitant ferroviaire doit joindre un dossier comportant notamment les renseignements suivants :
44. - exposé des motifs ;
45. - situation actuelle du passage à niveau (classement, équipement) ;
46. - modifications proposées ;
47. - caractéristiques de la voie routière et de l'environnement du passage à niveau ;
48. - caractéristiques des circulations routières et ferroviaires (vitesse, trafics, natures...) ;
49. - le moment de circulation et, en tant que de besoin, les distances de visibilité définies à l'annexe 1 ;
50. - une fiche individuelle rempli.
51. Il appartient au préfet d'instruire ce dossier et en particulier :
52. - de vérifier la conformité des propositions aux dispositions de l'arrêté ;
53. - de demander à l'exploitant ferroviaire tout renseignement ou document complémentaire qui vous apparaîtrait utile ;
54. - de procéder aux consultations et, le cas échéant, à l'enquête publique nécessaire.