Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article R. 278 du titre IV du livre III (deuxième partie) du code de la route un 12o ainsi conçu: <<12o Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.