Décret n°91-369 du 15 avril 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°91-369 du 15 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006881810

Texte parentLEGITEXT000006077506

Référencearticle 6 du décret n°91-369 du 15 avril 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.

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