1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-369 du 15 avril 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°91-369 du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881803
Texte parentLEGITEXT000006077506
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