1. La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 1991.
TexteArrêté du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430241
Texte parentLEGITEXT000006077507
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