1. L'utilisation sur le territoire national de stations radio- électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Arrêté du 15 avril 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 1991.
TexteArrêté du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430242
Texte parentLEGITEXT000006077507
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