Arrêté du 15 avril 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 avril 1991.

TexteArrêté du 15 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006430243

Texte parentLEGITEXT000006077507

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 avril 1991 (version du 17 avril 1991)Légifrance →

1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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