1. La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 15 avril 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 avril 1991.
TexteArrêté du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430246
Texte parentLEGITEXT000006077507
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