1. Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense régis par les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Décret n°91-367 du 15 avril 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°91-367 du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461162
Texte parentLEGITEXT000006077514
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