Décret n°91-374 du 16 avril 1991 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 avril 1991.

TexteDécret n°91-374 du 16 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006461180

Texte parentLEGITEXT000006077519

Référencearticle 12 du décret n°91-374 du 16 avril 1991 (version du 19 avril 1991)Légifrance →

1. Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.