Décret n°91-374 du 16 avril 1991 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 19 avril 1991.

TexteDécret n°91-374 du 16 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461182
Texte parentLEGITEXT000006077519
Référencearticle 14 du décret n°91-374 du 16 avril 1991 (version du 19 avril 1991)Légifrance →

1. Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.

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