Décret n°91-374 du 16 avril 1991 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 avril 1991.

TexteDécret n°91-374 du 16 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006461183

Texte parentLEGITEXT000006077519

Référencearticle 15 du décret n°91-374 du 16 avril 1991 (version du 19 avril 1991)Légifrance →

1. L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.

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