Arrêté du 9 avril 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 1991.

TexteArrêté du 9 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006714253

Texte parentLEGITEXT000006077520

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 avril 1991 (version du 19 avril 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie sont abrogées.

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