Article abrogé, en vigueur du 20 avril 1991 au 26 janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mars 1991
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006890139
Texte parentLEGITEXT000006077522
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 mars 1991 (version du 20 avril 1991)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 (5°) du présent arrêté, les moyens d'exploitation (locaux, matériels pédagogiques et véhicules) peuvent être utilisés en commun par plusieurs exploitants.
2. Dans ce cas, une convention écrite doit déterminer l'usage en commun des moyens. Chaque exploitant se verra attribuer un agrément conformément aux dispositions du présent arrêté.
3. La superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :
4. - de deux à trois exploitants : 50 mètres carrés ;
5. - au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
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