1. Documents à fournir pour l'obtention de l'agrément.
2. Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du lieu de son exploitation une demande sur papier libre.
3. Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après :
4. 1° Fiche individuelle d'état civil ;
5. 2° Trois photographies d'identité ;
6. 3° Justification, pour les étrangers, qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant ;
7. 4° Justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle ;
8. 5° Justification du droit de propriété ou de location du ou des locaux et du ou des véhicules ;
9. 6° Plan des locaux ;
10. 7° Justification que chaque véhicule professionnel est l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées, notamment durant la formation et l'examen du permis de conduire ;
11. 8° Copie de l'autorisation d'enseigner validée pour les différents types de formation proposés aux élèves et de l'attestation de suivi du stage de formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du " guide pour la formation des automobilistes " ;
12. 9° Règlement de l'établissement comportant le programme détaillé pour chaque catégorie de permis de conduire de la formation théorique et pratique, et les conditions d'inscription.
13. S'il s'agit d'une personne morale, le représentant légal doit fournir en outre :
14. - un exemplaire des statuts ;
15. - un extrait de la délibération qui l'a nommé en tant que représentant légal ;
16. - la justification de la publicité légale.